CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’ÉCOSYSTÈME FRAQUANE
Version en vigueur au 9 août 2026
Dernière mise à jour : 9 août 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », déterminent les règles d’accès et d’utilisation de l’écosystème numérique exploité par Fraquane SAS.
Fraquane souhaite proposer un environnement numérique cohérent, sécurisé et accessible réunissant notamment un portail central, une boutique en ligne, des espaces de compte, des contenus éditoriaux, des services d’assistance et différents noms de domaine connectés.
Les CGU ne constituent pas des Conditions Générales de Vente. Tout achat de produit ou de service payant est régi par les Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », accessibles avant la validation de la commande. La Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et les Mentions légales constituent également des documents distincts.
Article 1 — Identification de l’éditeur
L’écosystème Fraquane est édité par :
Fraquane SAS
Société par actions simplifiée au capital de 500 euros
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le
numéro 794 817 296
Siège social : 171 Rue des Fontaines, 31300 Toulouse, France
Adresse électronique : support@ps.fr
Les informations relatives au directeur de la publication et à l’hébergeur figurent dans les Mentions légales du site.
Article 2 — Définitions
Pour l’interprétation des CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :
- « Fraquane » : Fraquane SAS, éditrice de l’écosystème numérique ;
- « Écosystème » : l’ensemble des sites, sous-domaines, domaines connectés, applications, interfaces et services numériques édités ou exploités par Fraquane ;
- « Sites » : notamment ps.fr, shop.ps.fr, account.ps.fr ainsi que les domaines et sous-domaines exploités par Fraquane qui renvoient vers ses contenus ou services ;
- « Services » : les fonctionnalités accessibles dans l’Écosystème, notamment la navigation, la recherche, le compte, la liste de souhaits, le panier, le suivi de commande, l’assistance, les avis, les contenus et les futurs services numériques ;
- « Utilisateur » : toute personne consultant ou utilisant tout ou partie de l’Écosystème ;
- « Membre » : tout Utilisateur disposant d’un compte personnel ;
- « Client » : toute personne ayant conclu un contrat de vente ou de fourniture de service avec Fraquane ;
- « Contenu » : tout texte, image, vidéo, son, donnée, avis, commentaire, fichier, signe distinctif ou autre élément accessible dans l’Écosystème ;
- « Contribution » : tout Contenu transmis ou publié par un Utilisateur, notamment un avis, un commentaire, un message ou une pièce jointe.
Article 3 — Objet et champ d’application
Les CGU ont pour objet d’encadrer :
- l’accès à l’Écosystème ;
- l’utilisation des Sites et des Services ;
- la création, la gestion et la sécurité des comptes ;
- les règles de comportement applicables aux Utilisateurs ;
- les Contributions éventuellement publiées ;
- les droits de propriété intellectuelle ;
- les conditions de disponibilité, de maintenance et de sécurité ;
- les responsabilités respectives de Fraquane et des Utilisateurs.
Elles s’appliquent à tout Utilisateur, qu’il agisse comme simple visiteur, Membre, Client ou représentant d’une personne morale.
En cas de contradiction entre les CGU et les CGV concernant un achat, les CGV prévalent pour les questions directement liées à la vente, au prix, au paiement, à la livraison, au droit de rétractation, aux retours et aux garanties.
Article 4 — Acceptation et opposabilité des CGU
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU avant d’utiliser les Services. Elles sont accessibles à tout moment depuis les Sites.
Lorsque la création d’un compte, la publication d’une Contribution ou l’activation d’un Service comporte une case d’acceptation, l’Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté la version des CGU qui lui est présentée.
La simple consultation des pages publiques reste soumise aux règles légales et aux dispositions des CGU qui sont applicables indépendamment de la conclusion d’un contrat, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la sécurité et aux usages interdits.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit renoncer à créer un compte et à utiliser les fonctionnalités nécessitant leur acceptation.
Article 5 — Présentation de l’écosystème Fraquane
L’Écosystème peut notamment permettre :
- de découvrir l’univers, les activités et les valeurs de Fraquane ;
- de naviguer entre différentes catégories, collections, marques ou domaines thématiques ;
- d’accéder à la boutique et aux fiches produits ;
- de créer et gérer un compte ;
- d’enregistrer des préférences ou une liste de souhaits ;
- de consulter le panier, les commandes et leur suivi ;
- de contacter l’assistance ;
- de consulter ou publier des avis lorsque cette fonctionnalité est disponible ;
- d’accéder à des contenus éditoriaux, informatifs ou promotionnels ;
- d’utiliser de futurs services numériques proposés par Fraquane.
La description d’un Service n’emporte pas engagement de maintien définitif de celui-ci. Fraquane peut faire évoluer son Écosystème dans les conditions prévues par les CGU et par la loi.
Article 6 — Conditions techniques d’accès
L’accès aux Sites publics est en principe libre, sous réserve des coûts de connexion et d’équipement supportés par l’Utilisateur.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter :
- un appareil compatible ;
- une connexion internet suffisamment stable ;
- un navigateur récent ;
- l’activation des cookies strictement nécessaires ;
- une adresse électronique valide ;
- la création d’un compte ;
- une localisation ou une langue prise en charge ;
- l’acceptation de conditions particulières clairement présentées.
L’Utilisateur est responsable de la configuration, de la mise à jour et de la sécurité de son appareil, de son navigateur, de son réseau et de ses logiciels.
Article 7 — Âge et capacité
L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser les Services auxquels il accède.
Un mineur ne peut créer un compte, transmettre des données ou utiliser un Service nécessitant un engagement qu’avec l’autorisation de son représentant légal, lorsque cette autorisation est requise. Les achats effectués par un mineur sont soumis aux règles légales de capacité et aux CGV.
Le représentant légal est invité à accompagner le mineur dans son utilisation de l’Écosystème et à contrôler les informations transmises.
Article 8 — Création du compte
La création d’un compte peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités. L’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- ne pas créer de compte au nom d’une personne sans autorisation ;
- maintenir une adresse électronique permettant de le contacter ;
- corriger rapidement toute information devenue inexacte.
Fraquane peut demander une vérification raisonnable lorsqu’elle est nécessaire à la sécurité du compte, à la prévention de la fraude ou au respect d’une obligation légale.
Sauf fonctionnalité expressément prévue, une même personne ne doit pas multiplier artificiellement les comptes pour contourner une restriction, bénéficier plusieurs fois d’un avantage ou perturber le fonctionnement d’un Service.
Article 9 — Identifiants et sécurité du compte
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Membre doit choisir un mot de passe suffisamment robuste et ne pas le communiquer à un tiers.
Le Membre doit informer rapidement Fraquane à l’adresse support@ps.fr s’il constate ou soupçonne :
- un accès non autorisé ;
- une utilisation frauduleuse ;
- une divulgation de ses identifiants ;
- une modification qu’il n’a pas réalisée ;
- tout incident compromettant la sécurité de son compte.
Fraquane peut prendre des mesures de protection proportionnées, notamment demander une réinitialisation du mot de passe, limiter temporairement certaines fonctions ou suspendre l’accès le temps de vérifier un incident.
Sauf faute imputable à Fraquane ou disposition légale contraire, le Membre répond des conséquences résultant de son propre défaut de confidentialité ou de vigilance.
Article 10 — Utilisation loyale et responsable
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Écosystème de manière loyale, raisonnable et conforme aux lois et règlements applicables, aux droits des tiers et aux CGU.
Il s’interdit notamment :
- de commettre ou faciliter une fraude, une escroquerie, une usurpation d’identité ou un acte illicite ;
- de harceler, menacer, diffamer ou porter atteinte à la dignité, à la vie privée ou aux droits d’autrui ;
- de transmettre un contenu haineux, discriminatoire, violent, pornographique, terroriste ou manifestement illicite ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Fraquane ou de tiers ;
- d’introduire un virus, un code malveillant ou tout dispositif nuisible ;
- de contourner une mesure de sécurité, de limitation ou de contrôle d’accès ;
- de rechercher ou exploiter une vulnérabilité sans autorisation écrite préalable ;
- d’utiliser un robot, scraper ou procédé automatisé non autorisé causant une charge excessive ou collectant des données ;
- de procéder à une extraction substantielle ou répétée des bases de données ;
- de perturber, saturer, ralentir ou compromettre les Sites, serveurs ou réseaux ;
- de copier l’Écosystème afin de créer un service concurrent ou trompeur ;
- d’utiliser les Services pour envoyer des messages non sollicités ;
- de détourner une promotion, un programme de fidélité ou une fonctionnalité ;
- de revendre un accès au compte ou d’en faire un usage contraire à sa destination.
Les tests de sécurité ne peuvent être réalisés qu’avec l’autorisation écrite préalable de Fraquane et dans les limites expressément convenues.
Article 11 — Contributions des Utilisateurs
Lorsque Fraquane permet la publication d’avis, commentaires, messages ou autres Contributions, l’Utilisateur demeure responsable de ce qu’il transmet.
L’Utilisateur garantit :
- être l’auteur de la Contribution ou disposer des autorisations nécessaires ;
- que la Contribution correspond à une expérience réelle lorsqu’elle constitue un avis ;
- qu’elle ne contient pas d’information volontairement fausse ou trompeuse ;
- qu’elle ne porte pas atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation ou aux droits d’un tiers ;
- qu’elle ne contient pas de donnée sensible ou confidentielle dont la publication serait injustifiée ;
- qu’elle ne constitue pas une publicité dissimulée, un contenu rémunéré non déclaré ou un message automatisé.
L’Utilisateur accorde à Fraquane, pour la durée de protection des droits concernés et pour les territoires où l’Écosystème est accessible, une licence non exclusive et gratuite permettant d’héberger, reproduire, représenter, adapter techniquement, traduire et diffuser sa Contribution dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement, à la modération, à la promotion et à l’archivage du Service concerné. Cette licence ne transfère pas la propriété de la Contribution.
Lorsque la loi le permet, l’Utilisateur peut demander le retrait de sa Contribution. Certaines informations peuvent néanmoins être conservées lorsqu’une obligation légale, la constatation d’un droit ou la sécurité du Service le justifie.
Article 12 — Avis en ligne
Lorsqu’un système d’avis est proposé, Fraquane s’efforce d’indiquer les principales modalités de collecte, de contrôle et de publication des avis.
Fraquane peut refuser ou retirer un avis qui :
- ne concerne pas le produit, le service ou l’expérience évaluée ;
- contient des propos illicites, injurieux, discriminatoires ou menaçants ;
- divulgue des données personnelles ;
- contient des liens malveillants ou publicitaires ;
- paraît frauduleux, automatisé ou issu d’un conflit d’intérêts non déclaré ;
- viole les CGU ou les règles de publication affichées.
Un avis défavorable ne peut pas être supprimé au seul motif qu’il est défavorable. Fraquane peut afficher un droit de réponse ou demander des précisions lorsque cela contribue à la fiabilité des avis.
Article 13 — Signalement et modération
Tout Utilisateur peut signaler un Contenu ou un comportement qu’il estime illicite ou contraire aux CGU en écrivant à support@ps.fr ou au moyen de l’outil de signalement disponible.
Le signalement doit, dans la mesure du possible, préciser :
- l’emplacement exact du Contenu ;
- les raisons du signalement ;
- les éléments permettant d’en apprécier le bien-fondé ;
- les coordonnées du signalant lorsqu’elles sont nécessaires au traitement.
Fraquane peut examiner le signalement, demander des informations complémentaires et prendre une mesure proportionnée : maintien, limitation de visibilité, retrait, suspension du compte, conservation probatoire ou transmission aux autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Les signalements abusifs, manifestement infondés ou destinés à nuire peuvent entraîner une limitation de l’accès aux mécanismes concernés, sans préjudice des recours prévus par la loi.
Article 14 — Propriété intellectuelle de Fraquane
Sous réserve des droits appartenant à des tiers, l’Écosystème et ses éléments sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits sur les marques, dessins et modèles, logiciels et bases de données.
Sont notamment concernés :
- la structure et l’architecture des Sites ;
- les créations graphiques, interfaces, chartes et animations ;
- les textes, photographies, vidéos et illustrations ;
- les logos, noms, slogans et signes distinctifs ;
- les bases de données, sélections et classifications ;
- les logiciels, codes et fonctionnalités.
Fraquane accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d’accéder à l’Écosystème pour un usage conforme à sa destination.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, exploitation commerciale, mise à disposition ou réutilisation non autorisée est interdite, sauf exception légale ou autorisation écrite préalable.
Article 15 — Marques, jeux et contenus de tiers
Les marques, noms de produits, noms de jeux, logos, images et autres éléments appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Leur présence dans l’Écosystème peut avoir une finalité descriptive, informative, comparative ou commerciale. Elle ne signifie pas nécessairement l’existence d’un partenariat, d’une affiliation ou d’une approbation officielle, sauf indication expresse.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser les signes distinctifs de Fraquane ou de tiers de manière à créer une confusion sur l’origine, le parrainage ou l’affiliation d’un produit ou d’un service.
Article 16 — Liens hypertextes et services tiers
L’Écosystème peut contenir des liens vers des sites, plateformes, moyens de paiement, réseaux sociaux, outils de suivi, partenaires logistiques ou services exploités par des tiers.
Ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions et politiques. Fraquane ne contrôle pas systématiquement leur contenu, leur sécurité, leur disponibilité ou leurs pratiques.
Fraquane n’est pas responsable des actes ou omissions d’un tiers, sauf lorsque la loi lui impute cette responsabilité ou lorsque le tiers agit sous son contrôle dans l’exécution d’une obligation de Fraquane.
La création d’un lien simple vers une page publique est autorisée si elle ne crée aucune confusion, ne porte pas atteinte à Fraquane et ne contourne pas une restriction. Fraquane peut demander le retrait d’un lien trompeur, illicite ou préjudiciable.
Article 17 — Données personnelles
Fraquane traite des données personnelles dans les conditions décrites par sa Politique de confidentialité, accessible séparément.
Cette politique précise notamment :
- les catégories de données traitées ;
- les finalités et bases légales ;
- les destinataires ;
- les durées de conservation ;
- les éventuels transferts internationaux ;
- les mesures de sécurité ;
- les droits des personnes et les modalités de leur exercice.
Selon les conditions prévues par la réglementation, l’Utilisateur peut notamment disposer de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à support@ps.fr, sous réserve des moyens de vérification raisonnablement nécessaires pour protéger la personne concernée.
Article 18 — Cookies et technologies similaires
L’Écosystème peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, ainsi que, sous réserve des choix de l’Utilisateur, des traceurs de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité.
Les traceurs soumis au consentement ne doivent être déposés qu’après un choix valable de l’Utilisateur. Le refus doit pouvoir être exercé aussi simplement que l’acceptation. L’Utilisateur peut modifier ses choix au moyen de l’outil de gestion des cookies mis à sa disposition.
Les informations détaillées figurent dans la Politique relative aux cookies.
Article 19 — Disponibilité des Services
Fraquane met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de l’Écosystème. Elle ne garantit toutefois pas un fonctionnement continu, instantané ou exempt de toute anomalie.
L’accès peut être temporairement limité ou interrompu, notamment en cas :
- de maintenance programmée ou urgente ;
- de mise à jour ou de déploiement ;
- d’incident de sécurité ;
- de défaillance d’un opérateur, hébergeur, réseau ou service tiers ;
- de surcharge, attaque ou événement extérieur ;
- d’obligation légale ou administrative ;
- de force majeure.
Lorsque cela est raisonnablement possible, Fraquane s’efforce de limiter la durée et les effets des interruptions.
Article 20 — Maintenance et évolution
Fraquane peut corriger, améliorer, remplacer ou faire évoluer les Sites et Services afin notamment :
- d’accroître leur sécurité ou leurs performances ;
- d’adapter l’Écosystème aux usages, technologies ou marchés ;
- de respecter une obligation légale ;
- de prévenir une fraude ou un abus ;
- d’ajouter, modifier ou retirer une fonctionnalité.
Une évolution substantielle affectant un Service contractuel payant est traitée conformément au contrat applicable et aux dispositions impératives protégeant le consommateur.
Article 21 — Cybersécurité
Fraquane met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques identifiés. Aucun système ne pouvant garantir une sécurité absolue, l’Utilisateur doit également adopter des pratiques prudentes.
Toute vulnérabilité potentielle peut être signalée de manière responsable à support@ps.fr, sans exploitation, divulgation publique prématurée, accès à des données non nécessaires ni perturbation du Service.
Fraquane peut conserver les éléments techniques nécessaires à l’analyse d’un incident, à la prévention de la fraude, à la défense de ses droits et au respect de ses obligations légales.
Article 22 — Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de l’Écosystème, des informations qu’il fournit et des Contributions qu’il publie.
Il peut être tenu de réparer les dommages directs causés à Fraquane ou à un tiers par une violation fautive de la loi, des droits d’un tiers ou des CGU, dans les conditions du droit applicable.
L’Utilisateur professionnel demeure responsable de l’usage réalisé par ses salariés, représentants ou personnes autorisées depuis ses accès, sous réserve des règles légales applicables.
Article 23 — Responsabilité de Fraquane
Fraquane répond de ses manquements dans les conditions prévues par le droit applicable.
Fraquane ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :
- d’un usage non conforme ou frauduleux de l’Écosystème ;
- d’une violation des CGU par l’Utilisateur ;
- d’informations inexactes fournies par l’Utilisateur ;
- d’un équipement, logiciel, navigateur ou réseau sous le contrôle de l’Utilisateur ;
- d’un événement présentant les caractères de la force majeure ;
- de l’intervention d’un tiers lorsque cette intervention ne relève pas de la responsabilité légale ou contractuelle de Fraquane.
Aucune disposition des CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, de manquement à une obligation essentielle, d’atteinte aux données personnelles imputable à Fraquane ou d’application d’une garantie légale.
Pour un Utilisateur consommateur ou non-professionnel, aucune clause ne prive l’Utilisateur de son droit à réparation lorsque la loi le lui reconnaît.
Article 24 — Suspension, restriction et fermeture du compte
Fraquane peut restreindre ou suspendre un compte lorsqu’une mesure est raisonnablement nécessaire, notamment en cas :
- de risque de sécurité ou de fraude ;
- d’utilisation manifestement illicite ;
- de violation grave ou répétée des CGU ;
- d’atteinte aux droits de tiers ;
- de contournement d’une mesure technique ;
- d’obligation légale ou d’injonction d’une autorité ;
- d’inactivité prolongée, sous réserve d’une information préalable lorsque cela est approprié.
La mesure est, dans la mesure du possible, proportionnée à la gravité et à la persistance du comportement. Sauf urgence, risque de fraude, exigence légale ou impossibilité, Fraquane peut informer le Membre du motif et lui permettre de présenter ses observations.
Le Membre peut demander la fermeture de son compte depuis les réglages disponibles ou en contactant support@ps.fr. La fermeture du compte n’efface pas automatiquement les données que Fraquane doit ou peut conserver conformément à la loi, à la Politique de confidentialité ou pour la défense de droits.
Une commande ou obligation contractuelle déjà née reste régie par les CGV et ne disparaît pas du seul fait de la fermeture du compte.
Article 25 — Communications électroniques et preuve
L’Utilisateur accepte que les informations relatives à son compte, à la sécurité ou à l’évolution des Services puissent lui être communiquées par voie électronique, notamment par e-mail, notification ou message affiché dans l’Écosystème, lorsque ce mode est légalement admis.
Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des accès, actions, échanges et acceptations, sans priver l’Utilisateur de la possibilité d’en contester la fiabilité ou la portée par tout moyen légalement admissible.
Article 26 — Modification des CGU
Fraquane peut modifier les CGU afin de tenir compte notamment :
- d’une évolution légale ou réglementaire ;
- d’une décision administrative ou judiciaire ;
- d’une modification de l’Écosystème ;
- d’un nouveau Service ;
- d’un besoin de sécurité ou de clarification.
La date de mise à jour et la version en vigueur sont indiquées en tête du document.
En cas de modification substantielle concernant les Membres, Fraquane fournit une information appropriée avant son entrée en vigueur lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige. Si l’acceptation renouvelée est nécessaire, elle sera recueillie au moyen d’un dispositif prévu à cet effet.
Les modifications ne privent pas rétroactivement l’Utilisateur de droits déjà acquis.
Article 27 — Dispositions générales
Si une disposition des CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.
Le fait pour Fraquane ou l’Utilisateur de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les titres des articles facilitent la lecture et n’affectent pas leur interprétation.
Les CGU ne créent entre Fraquane et l’Utilisateur aucune société, association, mandat, relation de travail ou représentation autre que la relation expressément décrite.
La version française constitue la version de référence. Des traductions peuvent être proposées pour faciliter l’accès international. Cette règle ne limite pas les droits impératifs dont un consommateur bénéficie dans son pays de résidence.
Article 28 — Droit applicable, réclamations et litiges
Les CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au consommateur dans son pays de résidence.
Avant toute démarche contentieuse, l’Utilisateur est invité à adresser une réclamation à : support@ps.fr.
Lorsqu’un litige de consommation est lié à un achat ou à un service payant, les modalités de médiation et les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement désigné par Fraquane figurent dans les CGV. Le consommateur conserve la faculté de recourir à tout mode de règlement amiable prévu par la loi.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune disposition des CGU n’impose au consommateur de saisir exclusivement les tribunaux du siège social de Fraquane.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Fraquane SAS
171 Rue des Fontaines
31300 Toulouse, France
support@ps.fr
Documents complémentaires
Les documents suivants doivent rester accessibles séparément :
- Conditions Générales de Vente ;
- Politique de confidentialité ;
- Politique relative aux cookies ;
- Mentions légales ;
- Politique de livraison ;
- Politique de retour et de remboursement ;
- Informations relatives aux garanties légales ;
- Coordonnées du médiateur de la consommation désigné.
Note de validation : ce projet de CGU a été conçu pour l’écosystème Fraquane sur la base des informations communiquées. Une validation par un avocat en droit du numérique et de la consommation est recommandée avant publication, notamment après vérification des fonctionnalités réellement actives, des mécanismes d’avis, de modération, des domaines exploités et des documents juridiques liés.
