Politique de livraison de Fraquane

Version en vigueur au 10 août 2026
Dernière mise à jour : 10 août 2026

Préambule — Notre engagement de livraison

La présente Politique de livraison explique les conditions de préparation, d’expédition, d’acheminement, de suivi et de remise des commandes passées auprès de Fraquane SAS.

Elle s’applique à la boutique shop.ps.fr, aux commandes accessibles depuis ps.fr, account.ps.fr et les domaines exploités par Fraquane, sous réserve des informations particulières affichées sur la fiche produit, dans le panier ou lors du paiement.

Elle complète les Conditions Générales de Vente, la Politique de retour et de remboursement, la Politique de confidentialité et les Mentions légales. En cas de contradiction, les informations expressément acceptées lors de la commande et les dispositions légales impératives prévalent.

Article 1 — Identité du vendeur

Les ventes concernées sont réalisées par :

Fraquane SAS
Société par actions simplifiée au capital de 500 €
Siège social : 171 Rue des Fontaines, 31300 Toulouse, France
RCS Toulouse / SIREN : 794 817 296
SIRET : 794 817 296 00013
TVA intracommunautaire : FR34794817296
Adresse électronique : support@ps.fr

Article 2 — Champ d’application

La Politique s’applique aux produits matériels dont la livraison est proposée lors de la commande. Les contenus numériques, services exécutés exclusivement en ligne, cartes dématérialisées et prestations sans expédition physique obéissent aux conditions particulières indiquées avant l’achat.

Certains produits, vendeurs, entrepôts, destinations ou transporteurs peuvent faire l’objet de conditions spécifiques clairement affichées avant validation de la commande.

Article 3 — Zones et pays desservis

Les destinations effectivement disponibles sont celles proposées dans le parcours de paiement. L’affichage d’un pays, d’une langue ou d’une devise sur un site ne garantit pas qu’une livraison soit possible vers toute adresse située dans ce pays.

Fraquane peut exclure certaines zones isolées, territoires, boîtes postales, adresses militaires, points de retrait ou destinations soumises à des restrictions logistiques, réglementaires, douanières ou de sécurité. Toute exclusion connue est signalée avant la conclusion de la commande lorsque cela est possible.

Article 4 — Adresse de livraison

Le Client doit communiquer une adresse complète, exacte et accessible, comprenant notamment le nom du destinataire, le numéro et la voie, les compléments utiles, le code postal, la ville, le pays et un moyen de contact valide lorsque le transporteur l’exige.

Le Client doit vérifier ces informations avant paiement. Fraquane ne peut garantir la modification d’une adresse après validation, notamment lorsque la préparation ou l’expédition a commencé.

Article 5 — Erreur, adresse incomplète ou changement demandé

Toute erreur doit être signalée immédiatement à support@ps.fr avec le numéro de commande. Fraquane tentera raisonnablement de transmettre la correction, sans garantie de succès.

Les coûts réels de réacheminement, de nouvelle expédition ou de retour causés par une adresse erronée ou incomplète imputable au Client peuvent lui être facturés, dans les limites autorisées par la loi. Aucun coût supplémentaire n’est appliqué lorsque l’erreur est imputable à Fraquane ou à son prestataire.

Article 6 — Validation et préparation

La préparation commence après validation de la commande, autorisation du paiement et réalisation des contrôles nécessaires, notamment ceux liés à la disponibilité, à la sécurité et à la prévention de la fraude.

Une commande nécessitant une vérification complémentaire peut être temporairement suspendue. Fraquane peut demander des informations strictement nécessaires, sans jamais demander le mot de passe du compte ni le cryptogramme complet d’une carte bancaire.

Article 7 — Jours ouvrés et heure limite indicative

Sauf indication différente, les délais de préparation sont décomptés en jours ouvrés et n’incluent pas les samedis, dimanches, jours fériés du lieu de traitement ni les périodes de fermeture annoncées.

Une commande reçue après 18 h, heure de Paris, peut être considérée comme reçue le jour ouvré suivant pour l’organisation interne. Cette heure limite n’emporte aucune promesse d’expédition le jour même.

Article 8 — Disponibilité des produits

La disponibilité affichée est mise à jour avec un soin raisonnable, mais une rupture, une erreur de stock ou une impossibilité d’approvisionnement peut être constatée après la commande.

Fraquane informe alors le Client dans les meilleurs délais et propose, selon la situation et la loi applicable, d’attendre, d’accepter une solution équivalente avec accord exprès, d’annuler l’article indisponible ou d’obtenir le remboursement des sommes correspondantes.

Article 9 — Délais affichés avant la commande

Le délai ou la date de livraison présenté sur la fiche produit, dans le panier ou lors du paiement constitue l’information applicable à la commande. Il peut différer selon le produit, l’entrepôt, la destination, le mode de transport et la période.

Lorsqu’une estimation de 14 jours est affichée, elle constitue le délai estimatif correspondant au produit et à la destination concernés, sauf engagement exprès plus précis. Le récapitulatif de commande permet au Client de conserver l’information acceptée.

Article 10 — Absence de date ou de délai précis

Lorsqu’aucune date ni aucun délai n’a été convenu, Fraquane livre sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal applicable. Pour un contrat de consommation soumis au droit français, ce délai est en principe de trente jours après la conclusion du contrat.

Cette règle ne réduit pas les droits plus favorables résultant d’un engagement contractuel, d’une réglementation impérative ou du pays de résidence du consommateur.

Article 11 — Frais de livraison

Les frais applicables sont affichés avant la validation définitive. Ils dépendent notamment de la destination, du poids, du volume, de la valeur, du transporteur, du niveau de service et d’une éventuelle promotion.

Une livraison annoncée comme gratuite ne peut donner lieu à des frais de transport ordinaires non signalés avant paiement. Des taxes ou formalités d’importation peuvent néanmoins relever de l’article relatif aux douanes.

Article 12 — Modes et transporteurs

Les modes disponibles sont présentés lors du paiement. Fraquane peut confier l’acheminement à un ou plusieurs transporteurs ou partenaires logistiques adaptés à la destination et au produit.

Le nom d’un transporteur affiché avant l’achat est respecté lorsqu’il constitue une caractéristique convenue. Une substitution raisonnable peut intervenir lorsqu’elle ne diminue pas le niveau essentiel de service et ne prive pas le Client d’un droit.

Article 13 — Expéditions fractionnées

Une commande comprenant plusieurs produits peut être préparée dans différents entrepôts et livrée en plusieurs colis, à des dates différentes. Chaque colis peut recevoir son propre numéro de suivi.

Une expédition fractionnée décidée par Fraquane n’entraîne pas de frais de livraison supplémentaires non acceptés. Le Client doit attendre la livraison de l’ensemble des colis annoncés avant de signaler un article manquant.

Article 14 — Confirmation d’expédition

Lorsqu’un colis est remis au réseau logistique, une confirmation peut être envoyée par courrier électronique ou rendue disponible dans l’espace client. Elle peut contenir le transporteur, le numéro de suivi et un lien de consultation.

L’activation du suivi peut nécessiter un délai technique après la création de l’étiquette. La création d’un numéro ne signifie pas nécessairement que le colis a déjà été physiquement pris en charge.

Article 15 — Suivi de la commande

Le Client peut utiliser la page de suivi indiquée par Fraquane, son espace sur account.ps.fr ou le site officiel du transporteur. Les informations de suivi proviennent en partie de prestataires externes et peuvent être mises à jour avec décalage.

En cas d’absence prolongée de mouvement ou d’information contradictoire, le Client peut contacter support@ps.fr en précisant son numéro de commande et, s’il est disponible, son numéro de suivi.

Article 16 — Remise du colis

La livraison est réalisée à l’adresse, au point de retrait, à la consigne ou selon l’instruction valablement choisie. Le transporteur peut exiger une signature, un code, une pièce d’identité ou toute vérification proportionnée.

Le Client ne doit communiquer un code de remise qu’au moment de la livraison réelle. Fraquane ne demande jamais de mot de passe de compte pour remettre un colis.

Article 17 — Absence du destinataire

En cas d’absence, le transporteur peut effectuer une nouvelle tentative, déposer le colis dans un point autorisé, demander une reprogrammation ou retourner le colis selon ses procédures.

Le Client doit consulter les notifications et retirer le colis dans le délai indiqué. Lorsque le colis revient pour absence répétée ou non-retrait imputable au Client, les conséquences sont traitées conformément à la loi, aux Conditions Générales de Vente et à l’article relatif aux colis retournés.

Article 18 — Transfert des risques

Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par Fraquane, prend physiquement possession du bien.

Si le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Fraquane, le transfert peut intervenir lors de la remise du bien à ce transporteur, conformément à la réglementation applicable.

Article 19 — Vérification à la réception

Le Client est invité à vérifier rapidement l’état extérieur du colis, le nombre de colis et la conformité apparente des produits. Lorsqu’un dommage est visible, il est utile d’émettre des réserves précises auprès du transporteur et de conserver l’emballage, les étiquettes et des photographies.

L’absence de réserves ne supprime pas les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur. Elle peut toutefois rendre l’établissement des faits plus difficile.

Article 20 — Colis endommagé ou produit manquant

Un colis endommagé, ouvert, incomplet ou contenant un produit détérioré doit être signalé dès que possible à support@ps.fr. Le signalement doit comporter le numéro de commande, la description du problème et, lorsque cela est possible, des photographies lisibles.

Lorsque le Client a choisi et payé l’option Protection Expédition Seel lors de l’ajout au panier, il peut déposer une demande auprès de Seel, partenaire d’assurance de Fraquane, pour un article reçu endommagé, selon les critères, exclusions, délais et justificatifs prévus par les conditions de cette protection. Seel recherche alors la solution prévue par ces conditions.

Si l’option n’a pas été souscrite, la protection Seel ne s’applique pas. Fraquane examine néanmoins toute non-conformité, avarie survenue avant la remise ou obligation légale dont elle demeure responsable et propose la solution légalement appropriée.

Article 21 — Retard de livraison

Un retard peut résulter de la préparation, du transport, d’une forte activité, d’une formalité douanière, d’une adresse à vérifier, d’un événement météorologique ou d’un incident extérieur. Fraquane communique les informations utiles dont elle dispose.

Lorsque le Client a souscrit la Protection Expédition Seel, un retard répondant aux critères d’éligibilité de cette protection peut faire l’objet d’une demande auprès de Seel. La seule existence d’un retard ne garantit pas automatiquement une indemnisation : les conditions applicables déterminent l’éligibilité et la solution.

Lorsque la livraison n’intervient pas à la date ou dans le délai convenu, le consommateur peut mettre Fraquane en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions légales si la livraison n’a toujours pas lieu. Une résolution immédiate peut être possible lorsque la date constituait une condition essentielle ou en cas de refus de livrer.

Article 22 — Colis indiqué livré, non reçu ou volé après livraison

Si le suivi indique « livré » alors que le colis n’a pas été reçu, le Client doit vérifier l’adresse, les personnes présentes, le voisinage autorisé, le gardien, le point de retrait et les informations du transporteur, puis contacter rapidement support@ps.fr.

Fraquane peut ouvrir une enquête auprès du transporteur et demander les éléments raisonnablement nécessaires. Cette enquête ne prive pas le consommateur de ses droits contre le vendeur lorsque les risques n’ont pas été valablement transférés.

En cas de vol après livraison, la Protection Expédition Seel peut intervenir uniquement si elle a été choisie lors de l’ajout au panier et si le sinistre répond aux conditions applicables. Sans souscription, le vol après transfert régulier des risques n’est pas couvert par Seel, sans préjudice d’une responsabilité légalement imputable à Fraquane ou au transporteur.

Article 23 — Perte du colis

Un colis n’est considéré comme définitivement perdu qu’après confirmation du transporteur ou expiration d’un délai d’enquête raisonnable, sans préjudice des délais et recours légaux du Client.

Lorsque la Protection Expédition Seel a été choisie au panier, le Client peut transmettre sa demande à Seel pour un colis perdu répondant aux conditions de la protection. Le partenaire apporte alors la solution prévue par le contrat de protection.

Lorsque la protection n’a pas été souscrite, Seel n’intervient pas. Si la perte est établie avant le transfert des risques, Fraquane reste tenue de la solution imposée par la loi et propose, selon les règles applicables et la disponibilité, une nouvelle expédition ou le remboursement des sommes dues.

Article 24 — Option Protection Expédition Seel

La Protection Expédition Seel est un service facultatif proposé lors de l’ajout d’un produit au panier. Elle ne s’applique que si le Client l’a expressément sélectionnée et que son prix apparaît dans la commande. Son champ exact, ses exclusions, ses plafonds, ses justificatifs et ses délais sont définis par les conditions Seel présentées au Client.

Sous réserve de ces conditions, la protection peut concerner :

• un colis perdu qui n’arrive pas ;
• un article endommagé reçu abîmé ;
• un vol après livraison ;
• un retard éligible répondant aux critères prévus.

Le parcours de demande comprend trois étapes :

1. Accéder au service Seel. Après avoir choisi la protection lors de l’ajout au panier, le Client reçoit un courrier électronique du partenaire d’assurance Seel et peut déposer directement sa demande auprès de celui-ci.
2. Étude du dossier. L’équipe du partenaire vérifie les éléments transmis et informe le Client à chaque étape, généralement sous 24 à 48 heures.
3. Solution apportée. Selon les conditions applicables, la solution peut notamment inclure le remboursement intégral du prix de l’article contenu dans le colis. Seel détermine et met en œuvre la réponse couverte par la protection.

Fraquane facilite l’orientation du Client, mais ne décide pas à la place de Seel de l’éligibilité d’un sinistre couvert par cette assurance. Le refus, l’absence ou l’expiration de la protection Seel ne supprime jamais les garanties légales ni les obligations impératives qui incombent directement à Fraquane en qualité de vendeur.

Article 25 — Douanes, taxes et importation

Pour une livraison transfrontalière, des droits de douane, taxes d’importation, frais de présentation ou formalités locales peuvent s’appliquer. Leur prise en charge est indiquée avant la commande lorsqu’elle est connue et dépend notamment de la destination et du mode de vente.

Lorsque ces montants ne sont pas inclus, ils peuvent être réclamés par les autorités ou le transporteur au destinataire. Fraquane ne présente pas comme « sans frais » une livraison dont elle sait que des frais obligatoires supplémentaires seront dus sans en informer le Client.

Article 26 — Restrictions et conformité des produits

Certains produits peuvent être soumis à des restrictions de transport, d’âge, de quantité, de batterie, de matière, de licence, d’importation ou d’utilisation locale. Fraquane peut refuser ou annuler une expédition impossible ou illicite et rembourse alors les sommes concernées conformément à la loi.

Le Client doit respecter les règles d’importation et d’utilisation applicables à sa destination lorsque celles-ci relèvent légalement de sa responsabilité.

Article 27 — Retour à l’expéditeur

Un colis peut être retourné à Fraquane ou à son partenaire en raison d’une adresse incorrecte, d’un refus, d’un non-retrait, d’une interdiction locale, d’un incident douanier ou de tentatives infructueuses.

Après réception et identification du colis, Fraquane contacte le Client ou traite la commande selon les circonstances. Une nouvelle expédition peut nécessiter le paiement des coûts réels lorsqu’ils résultent d’une faute du Client ; aucune retenue injustifiée n’est effectuée.

Article 28 — Force majeure et événements extérieurs

Fraquane n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. Des grèves, catastrophes, conflits, cyberattaques, pannes générales, décisions administratives, crises sanitaires ou perturbations majeures peuvent aussi affecter l’acheminement selon leur nature.

Fraquane informe le Client lorsque cela est raisonnablement possible, recherche une solution proportionnée et applique les droits impératifs à remboursement ou résolution qui demeurent applicables.

Article 29 — Réclamations et assistance

Toute question ou réclamation relative à la livraison peut être adressée à : support@ps.fr.

Le message doit idéalement préciser le nom utilisé pour la commande, le numéro de commande, la destination, le numéro de suivi, la difficulté rencontrée et les justificatifs utiles. Il ne faut jamais transmettre de mot de passe ni de cryptogramme bancaire.

Article 30 — Retours, rétractation et remboursements

La livraison, le droit de rétractation, la conformité du produit et le retour sont des sujets distincts. Les conditions de retour, délais, exceptions et modalités de remboursement figurent dans la Politique de retour et de remboursement et dans les Conditions Générales de Vente.

Aucune disposition de la présente Politique ne limite le droit légal de rétractation, les garanties légales de conformité et des vices cachés, ni les recours dus en cas de défaut de livraison.

Article 31 — Données personnelles liées à la livraison

Les coordonnées nécessaires peuvent être communiquées aux transporteurs, entrepôts, prestataires de suivi, services douaniers et partenaires strictement concernés par l’exécution de la commande.

Les finalités, bases légales, durées, transferts et droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité de Fraquane. Une donnée de livraison ne doit pas être utilisée par un prestataire pour sa propre prospection sans base juridique valable.

Article 32 — Accessibilité internationale

La Politique est proposée en plusieurs langues. La version française constitue la version de référence, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays du consommateur.

Une langue inconnue ou non prise en charge doit afficher la version anglaise et ne doit jamais être remplacée automatiquement par le français.

Article 33 — Modification de la Politique

Fraquane peut actualiser la Politique pour refléter une évolution légale, logistique, douanière, contractuelle ou technique. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion, sans préjudice d’une modification plus favorable ou légalement obligatoire.

La date de mise à jour figure en tête du document. Les changements substantiels ne s’appliquent pas rétroactivement au détriment du Client.

Article 34 — Droit applicable

La Politique est régie par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

Les règles de médiation et de règlement des litiges figurent dans les Conditions Générales de Vente.

Article 35 — Coordonnées récapitulatives

Fraquane SAS
Capital : 500 €
RCS Toulouse / SIREN : 794 817 296
SIRET : 794 817 296 00013
TVA : FR34794817296
171 Rue des Fontaines, 31300 Toulouse, France
support@ps.fr